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Nos domaines du droit
Droit criminel
Toutes les infractions criminelles, notamment :
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Conduite avec les capacités affaiblies (alcool au volant)
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Voies de faits
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Drogues (Loi règlementant certaines drogues et autres substances)
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Vol
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Fraude
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Conduite dangereuse
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Méfaits
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Harcèlement
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Infractions d’ordre sexuel
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Armes à feu
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Et autres
Droit Pénal
Toutes les infractions reliées au Code de la sécurité routière, notamment :
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Vitesse
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Arrêt obligatoire
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Cellulaire au volant
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Permis restreint
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Conduite durant une interdiction
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Délit de fuite
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Ceinture
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Et plus
Droit des jeunes contrevenants (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents)
Toutes les infractions criminelles, notamment :
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Drogues
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Vol
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Voies de fait
-
Méfaits
-
Et autres
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